Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01/05/2026
1. Vendeur
Les abonnements Ordem sont commercialisés par :
- Nom : Bertrand Bonnet
- Statut : Auto-entrepreneur
- SIRET : 511 671 695 00027
- Adresse : 1 impasse des bois, 35420 Louvigné du Désert, France
- Contact : Formulaire de contact
TVA non applicable, article 293 B du CGI (auto-entrepreneur).
2. Description des offres
2.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet d'accéder aux fonctionnalités de base :
- 1 annonce active (offre ou demande)
- 3 crédits contacts par mois
- Accès aux résultats de matching
2.2 Abonnement Pro - 49 EUR / mois
- 10 annonces actives
- Révélations de contacts illimitées
- Badge "Expert Vérifié"
- Filtres de recherche avancés
- Support par email prioritaire
2.3 Abonnement Business - 149 EUR / mois
- Annonces illimitées
- Priorité algorithmique (boost de visibilité)
- Support client 24/7
- Tableau de bord analytique
- Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.
3. Commande et paiement
3.1 Processus de souscription
Pour souscrire à un abonnement :
- Connectez-vous à votre compte Ordem
- Accédez à la section "Tarifs" ou "Mon abonnement"
- Sélectionnez l'offre souhaitée
- Procédez au paiement via notre prestataire sécurisé Stripe
- Confirmez votre commande et acceptez les présentes CGV
3.2 Moyens de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Moyens acceptés :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay, Google Pay
Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
3.3 Confirmation de commande
Après paiement, vous recevrez un email de confirmation contenant :
- Le récapitulatif de votre abonnement
- La date de début et de renouvellement
- Un lien vers votre facture
4. Durée et renouvellement
4.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois.
4.2 Renouvellement automatique
Sauf résiliation de votre part, l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le prélèvement s'effectue le jour anniversaire de votre souscription.
4.3 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis :
- Les paramètres de votre compte Ordem
- Le portail de gestion Stripe (lien dans votre espace)
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
5. Droit de rétractation - Renonciation expresse
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement Ordem, vous reconnaissez et acceptez que :
- Le service Ordem constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
- L'exécution du service commence immédiatement après validation de votre paiement, vous donnant accès instantanément aux fonctionnalités premium ;
- Vous donnez votre accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
- Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois le paiement validé et l'accès aux fonctionnalités premium activé.
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher lors du processus de paiement : "J'accepte que l'accès aux fonctionnalités premium soit activé immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours."
5.1 Justification
Cette disposition est justifiée par la nature du service :
- Ordem est un service de matching B2B dont la valeur est consommée instantanément
- L'accès aux résultats de matching, aux révélations de contacts est immédiat
- Les contacts révélés ne peuvent être "annulés"
- Le service rendu est par nature non restituable
5.2 Exceptions
Un remboursement pourra exceptionnellement être accordé en cas de :
- Double facturation avérée (erreur technique)
- Indisponibilité totale du service pendant plus de 7 jours consécutifs
- Fermeture définitive du service par Ordem
Toute demande doit être adressée via le formulaire de contact avec justificatifs.
6. Facturation
Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement et accessible depuis :
- Votre email de confirmation
- Le portail de gestion Stripe
Les factures mentionnent : la date, le montant, la période couverte, et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
7. Modification des tarifs
Ordem se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier avant la date d'effet.
8. Service client
Pour toute question relative à votre abonnement :
- Formulaire de contact
- Délai de réponse : 48-72h ouvrées
9. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.
Site : www.medicys.fr
Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
11. Acceptation des CGV
La validation du paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.