Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 16/03/2026
1. Vendeur
Les abonnements Ordem sont commercialises par :
- Nom : Bertrand Bonnet
- Statut : Auto-entrepreneur
- SIRET : 511 671 695 00027
- Adresse : 1 impasse des bois, 35420 Louvigne du Desert, France
- Contact : Formulaire de contact
TVA non applicable, article 293 B du CGI (auto-entrepreneur).
2. Description des offres
2.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet d'acceder aux fonctionnalites de base :
- 1 annonce active (offre ou demande)
- 3 credits contacts par mois
- Acces aux resultats de matching
2.2 Abonnement Pro - 49 EUR / mois
- 10 annonces actives
- Revelations de contacts illimitees
- Badge "Expert Verifie"
- Filtres de recherche avances
- Support par email prioritaire
2.3 Abonnement Business - 149 EUR / mois
- Annonces illimitees
- Priorite algorithmique (boost de visibilite)
- Support client 24/7
- Tableau de bord analytique
- Acces anticipe aux nouvelles fonctionnalites
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformement a l'article 293 B du CGI.
3. Commande et paiement
3.1 Processus de souscription
Pour souscrire a un abonnement :
- Connectez-vous a votre compte Ordem
- Accedez a la section "Tarifs" ou "Mon abonnement"
- Selectionnez l'offre souhaitee
- Procedez au paiement via notre prestataire securise Stripe
- Confirmez votre commande et acceptez les presentes CGV
3.2 Moyens de paiement
Les paiements sont traites par Stripe, prestataire de paiement securise certifie PCI-DSS. Moyens acceptes :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay, Google Pay
Vos donnees bancaires ne sont jamais stockees sur nos serveurs.
3.3 Confirmation de commande
Apres paiement, vous recevrez un email de confirmation contenant :
- Le recapitulatif de votre abonnement
- La date de debut et de renouvellement
- Un lien vers votre facture
4. Duree et renouvellement
4.1 Duree
Les abonnements sont souscrits pour une duree d'un mois.
4.2 Renouvellement automatique
Sauf resiliation de votre part, l'abonnement est reconduit automatiquement a chaque echeance mensuelle. Le prelevement s'effectue le jour anniversaire de votre souscription.
4.3 Resiliation
Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment depuis :
- Les parametres de votre compte Ordem
- Le portail de gestion Stripe (lien dans votre espace)
La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Vous conservez l'acces aux fonctionnalites premium jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectue.
5. Droit de retractation - Renonciation expresse
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
En souscrivant a un abonnement Ordem, vous reconnaissez et acceptez que :
- Le service Ordem constitue un contenu numerique non fourni sur un support materiel ;
- L'execution du service commence immediatement apres validation de votre paiement, vous donnant acces instantanement aux fonctionnalites premium ;
- Vous donnez votre accord prealable expres pour que l'execution commence avant l'expiration du delai de retractation de 14 jours ;
- Vous renoncez expressement a votre droit de retractation.
En consequence, aucune demande de remboursement ne pourra etre acceptee une fois le paiement valide et l'acces aux fonctionnalites premium active.
Cette renonciation est materialisee par la case a cocher lors du processus de paiement : "J'accepte que l'acces aux fonctionnalites premium soit active immediatement et je renonce a mon droit de retractation de 14 jours."
5.1 Justification
Cette disposition est justifiee par la nature du service :
- Ordem est un service de matching B2B dont la valeur est consommee instantanement
- L'acces aux resultats de matching, aux revelations de contacts est immediat
- Les contacts reveles ne peuvent etre "annules"
- Le service rendu est par nature non restituable
5.2 Exceptions
Un remboursement pourra exceptionnellement etre accorde en cas de :
- Double facturation averee (erreur technique)
- Indisponibilite totale du service pendant plus de 7 jours consecutifs
- Fermeture definitive du service par Ordem
Toute demande doit etre adressee via le formulaire de contact avec justificatifs.
6. Facturation
Une facture est generee automatiquement pour chaque paiement et accessible depuis :
- Votre email de confirmation
- Le portail de gestion Stripe
Les factures mentionnent : la date, le montant, la periode couverte, et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
7. Modification des tarifs
Ordem se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee par email au moins 30 jours avant la prochaine echeance. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez resilier avant la date d'effet.
8. Service client
Pour toute question relative a votre abonnement :
- Formulaire de contact
- Delai de reponse : 48-72h ouvrees
9. Litiges et mediation
En cas de litige, une solution amiable sera privilegiee.
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur "droit de la consommation" ainsi propose est MEDICYS.
Site : www.medicys.fr
Vous pouvez egalement utiliser la plateforme de Reglement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront competents.
11. Acceptation des CGV
La validation du paiement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales de Vente, ainsi que des Conditions Generales d'Utilisation et de la Politique de confidentialite.